INTRODUCTION :

C’est un texte légal réglementant l’exercice de la pédicurie-podologie en France et concernant le statut légal de la profession.

Article L 4322-1 :

« Seuls les pédicures-podologues ont qualité pour traiter directement les affections épidemiques limitées aux couches cornée et les affections unguéales du pied à l’exclusion de toute intervention provoquant l’effusion de sang.

Ils ont également seuls qualités pour pratiquer les soins d’hygiènes, confectionner et appliquer les semelles destinées à soulager les affections épidermiques.

Sur ordonnance et sous contrôle médical, les pédicures-podologues peuvent traiter les cas pathologiques de leur domaine de compétence (onyxis, péri-onyxis, hygroma, soins pré et post chirurgicaux…) »

Article L 4322-2 :

« Peuvent exercer la profession de pédicure-podologue et porter le titre de pédicure-podologue, accompagné ou non d’un qualificatif, les personnes titulaires d’un diplôme, d’un certificat ou d’un titre mentionné aux articles L 4322-3 et L 4322-4 ou titulaire des autorisations prévus aux articles L 4322-5 et L 4322-6 et inscrite au tableau de l’ordre des pédicures-podologues »

Article L 4322-3 :

« Le diplôme d’état de pédicure-podologue est délivré après des études préparatoires et des épreuves dont la durée et le programme sont fixées par le décret »

Article L 4322-4 :

Les personnes n’ayant pas le diplôme d’État, peuvent exercer la profession de pédicure-podologue à condition qu’elles soient ressortissantes d’un état membre de la communauté européenne et qu’elles aient suivies avec succès un cycle d’étude délivrant une équivalence. Pour les personnes hors CE, il en est de même, mais elles doivent en plus justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans son pays

Dans le cas ou la formation de l’intéressé est un peu différente au programme du diplôme mentionné à l’article L 4322-3, le ministre de la Santé peut exiger une activité d’aptitude ou un stage d’adaptation

Article L 4322-5 :

Les personnes ayant apporté la preuve qu’elles exerçaient régulièrement la profession de pédicure-podologue au 1 mai 1946, peuvent exercer cette profession avec les même compétence que les pédicures-podologues possesseur du diplôme d’État.

Article L 4322-6 :

Il en est de même pour les départements de la Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion mais à la date du 30 juin 1965

Article L 4322-7 :

Les règles d’inscription aux tableau de l’ordre fixé pour les médecin aux articles L 4112-1 à L 4112-5 sont applicables aux pédicures-podologues

Article L 4322-8 :

L’ordre des pédicures-podologues groupe obligatoirement tous les pédicures podologues qui exercent en France

Articles L 4322-9 et 10 :

L’ordre et le conseil national de l’ordre des pédicures-podologues possèdent respectivement les mêmes attributions que l’ordre et le conseil national de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes

Articles L 4322-11 et 12 :

Un conseil régional de l’ordre des pédicures-podologues possède les mêmes attributions que le conseil régional de l’ordre des médecins, mais exerce, pour cette profession, les mêmes attributions que le conseil départemental de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes.

Article L 4322-13 :

« Le conseil régional de l’ordre des pédicures-podologues est composé de 9 membres titulaires et de 9 membres suppléants. Toutefois, le conseil régional de l’ordre des pédicures-podologues de la région Rhône-Alpes comprend 11 titulaires et 11 suppléants, et, le conseil régional de l’ordre des pédicures-podologues de l’île de France, 13 titulaires et 13 suppléants.

Les membres du conseil régional de l’ordre des pédicures-podologues sont élus pour 6 ans par les pédicures-podologues de la région concernée au scrutin uninominal à 1 tour.

Les membres élus du conseil régional élisent parmi eux un président. Il peut être fait appel des décisions d’un conseil régional de l’ordre devant la section disciplinaire élue au sein du conseil national des pédicures-podologues. Le montant des intéressés est renouvelable ».

DISPOSITIONS PÉNALES :

Article L 4323-1 :

Les masseurs kinésithérapeutes et les pédicures-podologues sont habilités à poursuivre les délinquants.

Article L 4323-2 :

Les médecins et les pharmaciens inspecteurs, ainsi que toutes les personnes habilités à constater les infractions à la législation, sont habilités à procéder à la recherche et à la constatation des infractions

Article L 4323-3 :

Les masseurs kinésithérapeutes et les pédicures-podologues sont tenus au secret professionnel

Article L 4323-4 :

L’exercice illégal de la profession est puni de 25.000 francs d’amende et, en cas de récidive, de 5 mois d’emprisonnement et de 30.000 francs d’amende

Article L 4323-5 :

L’usurpation du titre de masseur kinésithérapeute ou de pédicure-podologue est punie.

Article L 4323-6 :

Les infractions mentionnées aux 4 articles précédents sont applicables aux masseurs kinésithérapeutes et surtout, elles sont punies de 2 ans d’emprisonnement et de 500.000 francs d’amende.

En cas de condamnation, l’interdiction temporaire d’exercer la profession pendant une période de 10 ans au plus, peut être prononcée, à titre de peine complémentaire.

Article L 4323-7 :

L’interdiction temporaire ou définitive d’exercer la profession peut être prononcée à titre de peine complémentaire par les tribunaux sauf lorsque la peine principale est une peine d’amende

CONCLUSION :

Cette loi du 30 avril 1946 a été complétée par :

- le décret du 19 juin 1985 en rapport avec les actes et compétence du pédicure-podologue

- l’arrêté du 17 novembre 1987 qui dresse la liste des topiques à usage externe pouvant être appliqués par le pédicure-podologue