I. DÉFINITION :

D’après l’article L 500 du code de la Santé Publique, le pédicure-podologue est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées à l’article L 226-13.

Le secret professionnel est absolu, définitif et général. Il concerne, dans le domaine du soin, tout ce que l’on a pu entendre, déduire et comprendre, etc. Le secret professionnel reste valable après la mort.

D’après l’article L 226-13, la révélation d’information liée au secret professionnel, est passible d’ 1 an d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 francs.

II. LES DÉROGATIONS :

· Article L 434-1 : non révélation du secret professionnel :

Le fait pour quiconque ayant connaissance d’un crime, quand il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets ou quand les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 francs d’amende

· Article L 434-2 : non révélation du secret professionnel :

Lorsque le crime visé à l’alinéa 1 constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, la peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et à 500.000 francs d’amende.

· Article L 434-3 : non révélation du secret professionnel :

Le fait pour quiconque ayant connaissance de mauvais traitements ou de privations affligés à un mineur de moins 15 ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique, ou en cas de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 francs d’amende

· Article 226-10 :

Si on fait une dénonciation à tort, on est passible de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 francs.

· Articles 226-16 à 226-25 :

- pour pouvoir ficher les patients sur informatique, il faut faire une déclaration au Comité National d’Information et de Liberté (CNIL). Sinon, on est passible de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 francs

- toute personne peut refuser de paraître sur fichier informatique, et peut demander à modifier ou à supprimer les informations

- lorsque les données sont sur fiches bristol, donc accessibles à tout le monde, il faut prendre des précautions : clef et code secret. Sinon, on est passible de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 2.000.000 francs

- il ne faut pas faire apparaître des informations de type raciale, politique, religieuse, syndicale ou de mœurs, sinon, on est passible de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 2.000.000 francs

III. CONCLUSION :